Le contrat MissionDis ne dispense pas le collaborateur de souscrire un contrat automobile à son nom, conformément à l'obligation d'assurance prévue par l'article L211-1 du code des assurances.

Les véhicules appartenant à la Société souscriptrice, ou loués ou empruntés par celle-ci, ne peuvent être assurés au titre du contrat MissionDis.